📘 Guide complet DPE Eure (27)

Ce site traite du Diagnostic de Performance Énergétique dans l’Eure. Pour comprendre les obligations, la validité, les classes A à G et l’interprétation du DPE :

Accéder au guide complet DPE Eure (27)

Réglementation

Réglementations & Obligations Légales – DPE en Eure

Réglementations & Obligations Légales du DPE en Eure

Tout savoir sur le DPE collectif et individuel en Normandie

1. Le DPE est-il obligatoire en Eure ?

Le **Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)** est une obligation légale pour :

  • Toute vente immobilière en **Eure (Évreux, Louviers, Vernon, etc.)**.
  • La mise en location de logements, en **maison individuelle et en copropriété**.
  • Les bâtiments publics de plus de 250 m².

Depuis la réforme du **1er juillet 2021**, le DPE est **juridiquement opposable**.

2. Quelle est la durée de validité d’un DPE en Eure ?

Le DPE est **valide 10 ans**, mais les anciens DPE réalisés avant **2021** ont une expiration plus rapide :

  • DPE entre **2013 et 2017** → Expirés fin **2022**.
  • DPE entre **2018 et juin 2021** → Expirent fin **2024**.

3. Le DPE en immeuble collectif : réglementation et obligations

Depuis 2024, les copropriétés doivent réaliser un **DPE collectif** lorsque :

  • Il y a plus de **200 lots** (obligation depuis janvier 2024).
  • Entre **50 et 200 lots** (obligation depuis janvier 2025).
  • Moins de **50 lots** (obligation dès janvier 2026).

Le **DPE collectif est obligatoire** pour les immeubles en chauffage collectif.

4. Le DPE en maison individuelle : quelles différences ?

Le DPE pour une maison individuelle suit la **méthode 3CL 2021**, basée sur :

  • Les caractéristiques thermiques du bâtiment (isolation, fenêtres, toiture).
  • Les équipements de chauffage, de ventilation et de production d’eau chaude.
  • Les **déperditions énergétiques et les consommations estimées**.

Contrairement au DPE collectif, il **n’intègre pas les données d’un chauffage commun**.

5. Interdiction de louer des passoires thermiques

À partir de **2025**, les logements classés **G** seront interdits à la location :

  • 2025 → Interdiction de louer un logement **classé G** sauf exception.
  • 2028 → Interdiction pour les logements **classés F**.
  • 2034 → Interdiction pour les logements **classés E**.

6. Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) et obligation DPE

Le **PPT est obligatoire** dans les copropriétés pour anticiper les travaux de rénovation :

  • Plus de **200 lots** → PPT depuis **2023**.
  • Entre **50 et 200 lots** → PPT en **2024**.
  • Moins de **50 lots** → PPT en **2025**.

7. Sanctions en cas d’absence de DPE

Ne pas fournir un DPE peut entraîner :

  • Une amende de **3 000 € pour un particulier**.
  • Jusqu'à **15 000 € pour une agence ou promoteur**.
  • Un acheteur ou locataire peut **demander une compensation financière**.
📩 Besoin d’un DPE conforme à la réglementation en Eure ?
📍 Nous réalisons des DPE à Évreux, Louviers, Vernon et en Normandie.
🌍 Demandez un diagnostic

Nos tarifs

Google

Accédez à notre fiche Google pour les avis, horaires et itinéraire.

Voir sur Google

Pages Jaunes

Consultez notre profil professionnel, nos services et notre localisation.

Voir sur Pages Jaunes

DTG patrimoine.fr

Consultez notre site dédié au Diagnostic Technique Global (DTG) et Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).

Voir sur DTG Patrimoine

MSN diagnostic.fr

Consultez notre site dédié au Diagnostic Immobilier.

Voir sur MSN Diagnostic

Facebook

Consultez notre réseau social

Voir sur Facebook

Annuaire-entreprises.data.gouv.fr

Consultez nos informations légales

Vérifier les informations
Photo 1 Photo 2