Quelles sont les sanctions en cas d’absence de DPE ?

Réponse rapide :

En l’absence de DPE lors d’une vente ou d’une location, le vendeur ou bailleur peut être sanctionné : amende, annulation du contrat, ou diminution du prix.

Explication complète :

Le DPE est obligatoire dans tout acte immobilier. Son absence peut entraîner :

• Une amende administrative jusqu’à 3 000 €
• Une annulation de vente ou de bail en cas de litige
• Des dommages-intérêts pour préjudice
• Des sanctions fiscales en cas de fausse déclaration

Les agences ou plateformes qui publient des annonces sans DPE s’exposent aussi à des contrôles.

À retenir :

Le DPE est une pièce légale. Son absence ou son altération peut avoir des conséquences lourdes sur une transaction.