Quelles obligations pour un diagnostiqueur DPE ?

Quelles obligations pour un diagnostiqueur DPE ? | DPE Eure

Quelles obligations pour un diagnostiqueur DPE ?

Réponse rapide :

Un diagnostiqueur DPE doit être certifié, assuré, indépendant, utiliser un logiciel agréé et appliquer la méthode réglementaire. Il engage sa responsabilité civile.

Explication complète :

Les obligations légales d’un diagnostiqueur sont :

  • Être certifié par un organisme accrédité
  • Disposer d’une assurance RCP valide
  • Utiliser un logiciel DPE certifié
  • Remettre un rapport conforme aux textes
  • Archiver les données et preuves de visite
  • Ne pas être en conflit d’intérêt avec le propriétaire

À retenir :

Le DPE est un acte professionnel encadré. Le diagnostiqueur doit être qualifié et rigoureux sous peine de sanctions.

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